Gemeinde Erligheim

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Demande d'extrait du répertoire professionnel central

Contenu :

Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme

  • un refus de la demande d’autorisation d’une activitĂ© professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
  • des renoncements Ă  l’autorisation d’une activitĂ© professionnelle,
  • des dĂ©cisions d’amendes supĂ©rieures Ă  200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activitĂ© professionnelle ainsi que
  • certaines condamnations relevant du droit pĂ©nal en rapport avec l’exercice de l’activitĂ© professionnelle.

Sens :

Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :

  • une activitĂ© soumise Ă  autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
  • une activitĂ© exigeant une surveillance, comme un commerce de vĂ©hicules Ă  moteur ou de vĂ©los d’occasion ou une agence de voyage par exemple.

Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :

  • le propriĂ©taire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
  • l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activitĂ© dĂ©clarĂ©e.

Generelle Zuständigkeit:

Si vous effectuez votre demande à l'oral ou par écrit: l'administration de la commune / ville où se trouve le siège d'exploitation de votre entreprise commerciale

Si vous envoyez votre demande par voie électronique: l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz)

Voraussetzungen:

Vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation.

Unterlagen:

Pour les personnes physiques :

  • Si vous dĂ©posez votre demande personnellement : carte d’identitĂ© ou passeport,
  • Si vous dĂ©posez votre demande par Ă©crit : copie de la carte d’identitĂ© ou du passeport,
  • Si vous envoyez votre demande par voie Ă©lectronique : carte d’identitĂ© ou titre de sĂ©jour Ă©lectronique avec fonction d’identitĂ© en ligne activĂ©e,
  • pour les les ressortissants Ă©trangers : Ă©galement le certificat de nationalitĂ©, les donnĂ©es personnelles et la signature certifiĂ©es conformes,
  • le cas Ă©chĂ©ant, adresse de l’autoritĂ© qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numĂ©ro de rĂ©fĂ©rence.

Pour les personnes morales :

  • carte d’identitĂ© ou passeport du reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ© en cours de validitĂ© (en cas de prĂ©sentation du passeport : Ă©galement une attestation de domicile rĂ©cente),
  • extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
  • le cas Ă©chĂ©ant, adresse de l’autoritĂ© qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numĂ©ro de rĂ©fĂ©rence.

Ablauf:

Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :

  • Pour la demande en ligne, vous avez besoin :
    • d’une nouvelle carte d’identitĂ© ou d’un titre de sĂ©jour Ă©lectronique avec la fonction en ligne activĂ©e ainsi que l’application AusweisApp2,
    • d’un lecteur de carte pour lire la pièce d’identitĂ©,
    • d’un appareil de saisie numĂ©rique (scanner ou appareil photo numĂ©rique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.
  • Rendez-vous sur le site internet de l’Office fĂ©dĂ©ral de la justice (Bundesamt fĂĽr Justiz) et suivez les instructions.
  • L’Office fĂ©dĂ©ral de la justice envoie les informations Ă  votre adresse postale ou Ă  l’autoritĂ© pour laquelle vous les avez demandĂ©es.

Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :

  • adressez-vous Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente.
  • La demande est ensuite transmise Ă  l’Office fĂ©dĂ©ral de la justice Ă  Bonn qui communique les renseignements.
  • L’Office fĂ©dĂ©ral de la justice envoie les informations Ă  votre adresse postale ou Ă  l’autoritĂ© pour laquelle vous les avez demandĂ©es.

Si vous souhaitez envoyer la demander par Ă©crit :

  • Demande Ă©crite sur papier libre
  • Envoyez la demande Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente. Votre signature sur le courrier de la demande doit ĂŞtre certifiĂ©e conforme par un notaire ou une autoritĂ© compĂ©tente.
  • La demande est transmise Ă  l’Office fĂ©dĂ©ral de la justice Ă  Bonn qui communique les renseignements.
  • L’Office fĂ©dĂ©ral de la justice envoie les informations Ă  votre adresse postale ou Ă  l’autoritĂ© pour laquelle vous les avez demandĂ©es.
  • Note : Vous ne pouvez pas vous faire reprĂ©senter par un mandataire. Seul votre reprĂ©sentant lĂ©gal est autorisĂ© Ă  dĂ©poser la demande. Dans le cas oĂą vous agissez en tant que reprĂ©sentant lĂ©gal, vous devez justifier votre pouvoir de reprĂ©sentation.

Kosten:

EUR 13,00

Formulare:

Rechtsgrundlage:

Zuständige Ansprechpartner und Behörden:

Gemeinde Erligheim
Rathausstr. 7
74391 Erligheim
Telefon: 07143/8840-0/11
Fax: 07143/8840-22
gemeindeverwaltung(@)erligheim.de

Lebenslagen:

Freigabevermerk:

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Bundesjustizministerium l'a activé le 05.11.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.